{"id":108,"date":"2016-07-04T09:09:28","date_gmt":"2016-07-04T08:09:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bricom.fr\/?p=108"},"modified":"2016-07-04T09:09:28","modified_gmt":"2016-07-04T08:09:28","slug":"investir-dans-la-loi-pinel-des-conditions-strictes-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bricom.fr\/2016\/07\/04\/investir-dans-la-loi-pinel-des-conditions-strictes-a-respecter\/","title":{"rendered":"Investir dans la loi Pinel : des conditions strictes \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"

La loi Pinel, mise en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014, est un dispositif de d\u00e9fiscalisation pour les investissements dans l’immobilier neuf. La loi Pinel est applicable jusqu’\u00e0 la fin 2016. Elle vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction fiscale allant jusqu’\u00e0 21%, sous certaines conditions. Quoi qu’il en soit, elle est bien plus avantageuse que son pr\u00e9d\u00e9cesseur Dulfot.<\/p>\n

Comment calculer votre r\u00e9duction d’imp\u00f4t Pinel?<\/h2>\n

\"calcul-redcution-impot\"Votre r\u00e9duction d’imp\u00f4t d\u00e9pend de la dur\u00e9e de votre bien. C’est d’ailleurs la premi\u00e8re condition \u00e0 respecter avec la loi Pinel. Vous devez louer votre bien en tant que r\u00e9sidence principale pendant au moins 6 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction de 12% sur vos imp\u00f4ts. Comme avec la loi Duflot, vous pouvez louer votre bien pendant 9 ans pour obtenir 18% de r\u00e9duction. Mais vous pouvez aller plus loin avec 12 mois de location et 21% de r\u00e9duction. Vous jouissez alors de 2% de r\u00e9duction par an de la premi\u00e8re jusqu’\u00e0 la 9\u00e8me ann\u00e9e. Puis, vous aurez une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 1% par an de la 10\u00e8me \u00e0 la 12\u00e8me ann\u00e9e. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces r\u00e9ductions, d’autres conditions s’imposent en plus de la mise en location. Vous devez respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. La loi Pinel vise \u00e0 permettre aux m\u00e9nages \u00e0 revenus moyens d’acc\u00e9der facilement \u00e0 la location. Et notez que ce dispositif est soumis \u00e0 un plafonnement de niches fiscales de 10.000 \u20ac par an.<\/p>\n

Quels sont vos engagements dans cet investissement en Loi Pinel ?<\/h2>\n

\"TamponVous trouverez le d\u00e9tail des conditions sur le site http:\/\/www.valority.com\/loi-pinel<\/a>. En r\u00e9sum\u00e9, vous devez choisir un bien neuf, un bien en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, un bien non achev\u00e9 ou encore un bien \u00e0 construire, qui se trouve uniquement dans les zones \u00e9ligibles \u00e0 la loi Pinel. Les zones sont la zone A bis comprenant Paris et la premi\u00e8re couronne, la zone A comprenant les grandes villes avec plus de 250.000 habitants et la zone B1 avec 150.000 \u00e0 250.000 habitants. Puis votre maison doit respecter les normes de construction BBC et RT2012. Vous devez ensuite d\u00e9clarer l’\u00e9tat du logement avec une copie de la d\u00e9claration d’ouverture du chantier ou la copie de la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement des travaux<\/a>. Pour prouver la mise en location, vous devez faire une d\u00e9claration comportant le mod\u00e8le d’engagement de location, la copie de l’avis d’imposition des locataires et la copie du bail de location.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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