Conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale (assurance décennale ou encore assurance de responsabilité civile décennale) est une assurance conçue pour couvrir la réparation des éventuels dommages sur une construction pendant une période de 10 ans après réception des travaux. Cette garantie assure au maître d’ouvrage d’être couvert dès la réception des travaux en cas de malfaçons ou de dommages pouvant compromettre la solidité de la construction ou empêchant sa bonne utilisation.
Qui doit souscrire à une garantie décennale ?
Tous les professionnels qui œuvrent dans le secteur du bâtiment et de la construction sont dans l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Cette assurance s’adresse notamment aux métiers relatifs aux gros œuvres et à la structure (couvreur, charpentier, maçon, etc.), aux métiers d’études, d’encadrement et de conseil (géomètre, architecte, etc.) ainsi qu’aux métiers se rapportant aux travaux de finition et d’aménagement (plombier, électricien, carreleur, chauffagiste, etc.). De la même manière, les entreprises qui œuvrent dans le bâtiment et les travaux publics sont également concernées par cette obligation de souscrire à une garantie décennale. Le constructeur, qu’il soit promoteur, entrepreneur ou encore artisan doit établir un contrat de louage d’ouvrage qui le liera légalement au maître d’ouvrage. Notez que même un particulier doit souscrire à une assurance dès lors qu’il construit un ouvrage pour lui-même. Concernant les constructeurs étrangers qui exécutent des contrats en France, il leur incombe de fournir des justificatifs prouvant que les garanties qu’ils avancent couvrent la responsabilité décennale conformément à la législation française.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Dès lors que vous décidez de réaliser des travaux de construction, d’extension ou même de rénovation sur la structure d’un bâtiment, vous devez disposer d’une garantie décennale. Cette dernière permet de dédommager le maître d’œuvre en cas de malfaçons non détectées au moment de la réception des travaux. La souscription à la garantie décennale doit s’effectuer avant la réalisation desdits travaux. Seuls les travaux dont l’ouverture de chantier s’est déroulée durant la période de validité du contrat peuvent profiter de cette assurance. Pour ce qui est des types de dommages pris en charge par cette garantie des constructeurs, vous avez les dommages relatifs aux éléments se rapportant au chemin d’accès (voirie), les fondations et les structures des bâtis, les ouvrages de viabilité tels que l’assainissement ou les réseaux ainsi que les ouvrages disposant de fondations (piscines enterrées, terrasse, etc.). De la même manière, la garantie décennale peut être prise en compte dans le cas de dommages rencontrés sur certains éléments ne pouvant être dissociés aux bâtiments (plancher, plafond, canalisation, chauffage central, etc.).
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