La loi Pinel, mise en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014, est un dispositif de défiscalisation pour les investissements dans l’immobilier neuf. La loi Pinel est applicable jusqu’à la fin 2016. Elle vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 21%, sous certaines conditions. Quoi qu’il en soit, elle est bien plus avantageuse que son prédécesseur Dulfot.
Comment calculer votre réduction d’impôt Pinel?
Votre réduction d’impôt dépend de la durée de votre bien. C’est d’ailleurs la première condition à respecter avec la loi Pinel. Vous devez louer votre bien en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans pour bénéficier d’une réduction de 12% sur vos impôts. Comme avec la loi Duflot, vous pouvez louer votre bien pendant 9 ans pour obtenir 18% de réduction. Mais vous pouvez aller plus loin avec 12 mois de location et 21% de réduction. Vous jouissez alors de 2% de réduction par an de la première jusqu’à la 9ème année. Puis, vous aurez une réduction supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année. Pour bénéficier de ces réductions, d’autres conditions s’imposent en plus de la mise en location. Vous devez respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. La loi Pinel vise à permettre aux ménages à revenus moyens d’accéder facilement à la location. Et notez que ce dispositif est soumis à un plafonnement de niches fiscales de 10.000 € par an.
Quels sont vos engagements dans cet investissement en Loi Pinel ?
Vous trouverez le détail des conditions sur le site http://www.valority.com/loi-pinel. En résumé, vous devez choisir un bien neuf, un bien en état futur d’achèvement, un bien non achevé ou encore un bien à construire, qui se trouve uniquement dans les zones éligibles à la loi Pinel. Les zones sont la zone A bis comprenant Paris et la première couronne, la zone A comprenant les grandes villes avec plus de 250.000 habitants et la zone B1 avec 150.000 à 250.000 habitants. Puis votre maison doit respecter les normes de construction BBC et RT2012. Vous devez ensuite déclarer l’état du logement avec une copie de la déclaration d’ouverture du chantier ou la copie de la déclaration d’achèvement des travaux. Pour prouver la mise en location, vous devez faire une déclaration comportant le modèle d’engagement de location, la copie de l’avis d’imposition des locataires et la copie du bail de location.